CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPERT VOYAGE USA

Conformément à l’article R211-14 du Code du Tourisme régissant les activités et professions du tourisme vous trouverez ci-après les articles concernant l’organisation de la vente de voyage et de séjours

Extrait du Code du Tourisme.

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1)  La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2)  Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les repas fournis ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5)  Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6)  Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7)  La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8)  Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9)  Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;

10)  Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11)  Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;

12)  Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13)  L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

14) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5) Le nombre de repas fournis ;

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;

9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;

16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat

d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18)  La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19)  L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20)  La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14o de l’article R. 211-6.

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

–  soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet éventuellement subis :

–  soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et,si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre

lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14o de l’article R.

211-6.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Inscription :

Le client doit s’assurer d’avoir pris connaissance des informations pratiques et techniques complémentaires précisées sur le site Expert-Voyage-Usa.com. Pour être considérée comme ferme, toute inscription doit obligatoirement être accompagnée d’un versement de 25% du montant total du voyage souscrit. Dans le cas de voyages à la carte, la politique tarifaire des compagnies imposant l’émission immédiate des billets, il est impératif que le règlement intégral de la partie aérienne du voyage nous parvienne dès la réservation pour déclencher cette émission et ainsi garantir le prix. D’autres prestations peuvent nécessiter un pré-paiement pour en garantir la réservation et/ou le prix. Le cas échéant, vous en serez informé au moment de la réservation. Le règlement du solde doit nous parvenir au plus tard 30 jours avant le départ. Le règlement est dû intégralement pour une inscription à moins d’un mois du départ.

Conditions d’Annulation :

Nous vous conseillons de souscrire une assurance car l’annulation émanant du client entraîne le règlement de frais variables selon la nature du voyage et la date à laquelle il intervient. Expert-Voyage-Usa se réserve en outre le droit de facturer en sus les frais engagés pour effectuer les réservations, frais bancaires ou de transmission notamment.

Quel que soit le type de voyage (séjour, circuit accompagné, autotour, sur mesure) : frais d’agence de 150€/pers.

Vols 100% non remboursables dès la réservation

 

Frais d’annulation Prestations terrestres :

  • Plus de 61 jours avant le départ : 300 € par personne pour les dossiers Expert-Voyage-Usa.com à la carte et autotour préétablis (sauf mention contraire annoncée à la réservation)
  • De 60 à 30 jours avant le départ : 60% du montant total (min 300 €) ;
  • De 29 à 15 jours avant le départ : 80% du montant total (min 300 €) ;
  • A moins de 15 jours et en cas de non enregistrement ou non présentation : 100%.

Expert-Voyage-Usa.com ne peut être tenu responsable du défaut d’enregistrement ou de présentation des clients au lieu de départ du voyage aérien ou au lieu de commencement de leur programme terrestre, occasionnée par :

Un retard d’acheminement ou de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre même s’il est le résultat d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ; la non présentation des documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires au voyage ou la présentation de documents non valables ou périmés.

Modifications :

Règle générale : toute modification ultérieure à l’inscription, qu’elle porte sur un itinéraire, un programme, un nom de client, etc., entraîne les frais d’intervention suivants :

 

A plus de 30 jours du départ : 125 € ;

A moins de 30 jours du départ : toute modification est considérée comme une annulation et traitée comme telle. Une modification de la part du client dans le cours de son voyage implique le règlement de nouvelles prestations aux frais du client, ainsi que des frais d’annulation. L’interruption de séjour du fait du client ne peut donner lieu

à aucun remboursement des prestations non consommées.

Les modifications d’itinéraire à moins d’un mois du départ ne pourront être prises en compte dans le carnet de voyage Expert-Voyage-Usa.com.

Conditions d’annulation et de modification particulières :

Le transport aérien, parcs nationaux, les ranches, la location de motorhomes, houseboats, motos, appartements, villas, gîtes, pourvoiries, bed & breakfast et hôtels de charme, les shows et spectacles artistiques, sportifs, Réveillons, Carnavals et événements divers, les programmes et les préacheminements ferroviaires, font l’objet de frais d’annulation ou de modification particuliers qui sont perçus en sus des frais d’annulation et/ou de modification ci-dessus.

Cette liste n’est pas exhaustive. D’éventuels frais spécifiques d’annulation ou de modification liés à une prestation peuvent vous être communiqués à la réservation.

Durée du Voyage :

Les séjours sont calculés par rapport à l’heure de la convocation à l’aéroport, à celle du retour effectif. Il est conseillé de ne pas prévoir d’obligations professionnelles et/ou de temps de transit/ correspondance trop court le jour de votre retour ou le lendemain.

Prix :

Les prix publiés en Euros ont été établis en fonction des taux de change moyens du dollar américain. Les tarifs aériens et les taxes et surcharges aériennes sont ceux connus au moment de la publication. Les prix indiqués sur le site Expert-Voyage-Usa.com sont établis en fonction des données économiques ci-dessous :

Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, les taxes de sécurité, d’atterrissage, d’embarquement et débarquement dans les aéroports.

Les modifications de ces taxes imputables à des tiers pourront être répercutées au client jusqu’à 20 jours avant le départ.

Variation du prix

Expert-Voyage-Usa.com se réserve le droit de modifier les prix dans les limites légales prévues à l’article L211-13 du Code du Tourisme, selon les modalités suivantes : Variation du cours des devises (sauf indication contraire dans le contrat), variation du coût du transport, du carburant, des taxes, des redevances.

Malgré toute l’attention portée à l’élaboration de notre tarification des erreurs (dates, prix…) peuvent survenir. Dans cette éventualité, l’information et les tarifs valides et applicables vous seront confirmés lors de la réservation.

Après Vente :

Les clients qui ont des observations à faire sur leur voyage sont priés dans un premier temps de formuler leur réclamation aux responsables locaux. Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être impérativement signalée sur place le plus tôt possible ! Dans le cas où le client rencontrerait une quelconque difficulté dans la réalisation d’une des prestations réservées, il est prié de contacter notre fournisseur dont le nom figure sur le bon d’échange concerné ou sur la feuille d’information. Puis à son retour de transmettre par l’intermédiaire de son agence de voyages un courrier accompagné des pièces justificatives dans le mois suivant leur retour. Le non respect de ce délai, pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation.

Transport aérien :

Le client est le seul responsable de son titre de transport et Expert-Voyage-Usa.com décline toute responsabilité s’il venait à le perdre. Les billets de train et d’avion non utilisés, à l’aller ou au retour, ne sont pas remboursables. Il en est de même en cas de vol ou de perte de billet si le client est obligé d’acheter à ses frais un billet de remplacement. Le vol de retour, dans de nopmbreux cas, ne peut être changé. L’abandon du passage retour pour emprunter un autre vol implique alors le règlement intégral du prix de ce billet aux frais du client. La mention vol direct signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas la possibilité d’un ou plusieurs stops effectués au cours du voyage par ce même avion. Les voyageurs seuls doivent « re-confirmer » eux-mêmes leur vol retour auprès de la compagnie aérienne. Lorsque le pré/post acheminement a été acheté directement par le client, l’organisateur décline toute responsabilité.

Conformément aux termes du Règlement (CE) 2111/2005 et du décret 2006-315 du 17 mars 2006 ou de tout autre texte ayant le même objet, le client est informé avant l’achat de son voyage de l’identité du ou des transporteurs aériens contractuels ou de fait (partage de code), auxquels nous nous engageons à recourir. Cette information pourra être modifiée en cas de changement de transporteur, après conclusion du contrat et sera communiquée au client dès qu’elle sera connue par Expert-Voyage-Usa.com, au plus tard au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement, en cas de correspondance sans enregistrement préalable. Toutefois Expert-Voyage-Usa.com ne sera pas responsable si elle n’a pas eu connaissance dans les délais du nom du transporteur malgré ses diligences.

Les conséquences des incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal ou par les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.

En cas de retard des passagers, d’annulation d’un vol ou de refus d’embarquement d’un passager, le transporteur aérien est responsable dans les conditions et limites fixées notamment par le règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004. Ce règlement précise en effet l’assistance que le transporteur est tenu de fournir aux passagers concernés et le montant de l’indemnisation auxquels ces derniers peuvent avoir droit. Un avis en zone d’enregistrement informe dans ce cas les passagers.

Par ailleurs, la Convention de Montréal fixe les dispositions par rapport à la responsabilité des compagnies en cas de retard.

ASSURANCE :

Aucune assurance n’est incluse dans nos programmes.

Il est vivement conseillé de souscrire un contrat d’assurance.

SARL au capital de 31 000 €

NAF 79911Z

Siret 418 074 720

Immatriculation : IM 059 12 0028

Garantie financière : APST 15 ave Carnot 75017 PARIS

RCP : GAN Eurocourtage 4-6 ave d’Alsace 92033 LA DEFENSE CEDEX